CONDITIONS GENERALE DE VENTE 

SARL OD Rénovation

• 1 – Objet et champs d’application 

Les conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société OD Rénovation. Siège social et adresse pour toute correspondance postale : 5 rue Gustave Eiffel ZA de l’Evêché  49690 CORON  – Tél : +33 (0)2 41 55 08 63 – N° SIRET 811 464 825 00025 et de son client dans le cadre de la facturation dû à l’acceptation signée d’un présent devis.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause «J’accepte les conditions générales de vente de la SARL OD Rénovation» implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.odrenovation.fr et prévaudront sur tout autre document.

• 2 – Prix et validité de l’offre 

La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par la société OD Rénovation et à condition que la signature par le client intervienne dans un délai maximum de 3 mois. Au-delà, la société OD Rénovation se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.

En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d’œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution initialement prévu. Aucune prestation supplémentaire au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’avenant dûment signé par le client.

• 3 – Conditions de paiement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à réception de la facture

Le prix du marché est fixé par le devis.

A défaut d’autres dispositions contractuelles, le prix des travaux est exigible dans un délai maximum de 30 jours suivant leur réalisation. Aucun escompte ne sera pratiqué. Le retard de paiement entraînera l’application de pénalités dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1992, soit un montant global égal à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur..

Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 30 % du prix total du devis sera intégralement dû.

En cas de résiliation de toute commande ferme et définitive, le client pourra se voir facturer par l’entreprise, le paiement de tous produits et frais engagés.

Tout retard de paiement entraînera de droit une suspension momentanée des travaux par l’entrepreneur. Ce dernier reprendra l’exécution normale, dès que le client se sera acquitté des sommes dues.

• 4  – Litiges

En cas de contestation concernant l’exécution du marché et dans l’impossibilité d’aboutir à une solution amiable du litige, le différent sera porté devant la juridiction compétente du tribunal des commerces d’Angers.

Médiateur de la consommation : www.atlantique-mediation.org 

• 5 – Garanties

Les travaux bénéficient de toutes les garanties légales en vigueur à la date de leur exécution. L’entreprise déclare avoir souscrit à cet effet la police d’assurance s’y rapportant auprès de la compagnie Groupama 3 rue du Paradis 49300 Cholet, contrat N°10025120C.

Les garanties de travaux accordées ne comprennent pas les prestations qui seraient nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, ni à celles qui seraient rendues nécessaires par un manque d’entretien ou un usage anormal.

• 6 – Conditions d’exécution des prestations

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis.

La société OD Rénovation se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

• 7 – Délai d’exécution des prestations

Dès l’acceptation du devis, les délais d’exécution et de livraison seront donnés à titre indicatif.  Le non-respect de ceux-ci ne pourra être invoqué comme clause d’annulation de devis ou donner droit à une indemnité quelconque, sauf convention express. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier, ou tout autre cause amenant au chômage total ou partiel la société OD Rénovation. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

Dès l’achèvement des Travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception de façon à bénéficier sans délai des garanties légales, la date de réception constituant le point de départ desdites garanties.

• 8 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société OD Rénovation. 

• 9 – Clause de réserve de propriété

La société OD rénovation se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, dans les conditions prévues par la loi du 12 mai 1980. Toutefois le transfert de possession entraînera à la date de livraison, le transfert des risques et notamment la responsabilité des dommages que ces biens pourraient occasionner pour quelques causes que se soit. Il supporte en outre les charges de leur assurance.

En cas de non respect d’une échéance de paiement, l’entreprise pourra non seulement exiger la restitution des matériaux et ouvrages, mais également elle pourra résilier de plein droit le marché et exiger dans ce cas une indemnité de résiliation égale à 20% du montant HT du marché non exécuté. 

• 10 – Mise en œuvre des matériaux naturels

La pierre, matériau naturel, peut présenter des variations de veinage, texture, etc. L’échantillon contractuel définit la totalité générale mais n’implique pas identité d’aspect avec la fourniture livrée. Les particularités naturelles telles que coquilles, veines, points de rouille, etc., ne peuvent être considérées comme motif de refus ni donner lieu à réduction de prix.

L’enduit naturel, qu’il soit à la chaux, à la terre, au chanvre…,sont des enduits avec des matières premières naturelles (sables, terres, fibres végétales et granulats) qui sont préparés de manière artisanale et non industrielle.

Certaines nuances peuvent paraître pour différentes raisons car ces enduits sont perméables et perspirants, ils laissent respirer le support en maçonnerie ancienne. Ce support, qui appartient au client, peut avoir, dans son histoire, diverses pollutions organiques, animales ou bien sujet à un défaut de drainage, de canalisation des eaux pluviales, un ancien enduit ciment, avant ou après la mise en œuvre. Parfois, en vice caché ou bien en modification et mauvais entretien, ces flux peuvent être responsables de désordre, tâches, desquamation, pulvérulence. Dans ces cas, l’entreprise se décharge de ces aléas antérieurs ou postérieurs à la mise en œuvre.

• 11 – Traitement des données personnelles

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 et par règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’efficacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.